Commissariat aux comptes

Les Commissaires aux comptes, composés essentiellement d'experts comptables, peuvent être regardés comme les censeurs des comptes de l'entreprise.

Ils relèvent de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes

Ils sont au minimum deux, un Commissaire titulaire et un Commissaire suppléant destiné à remplacer le titulaire en cas de défaillance de ce dernier ou en cas de non renouvellement de son mandat.

Ils sont nommés par les associés ou les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire pour une durée de six exercices.

Leur nomination, dans des sociétés, peut être facultative ou rendue obligatoire lorsque deux des trois seuils suivants sont atteints:

Sociétés anonymes et sociétés en commandite par actions: Nomination obligatoire dans tous les cas.
Sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite simple:

-Total du bilan: 1550000 €

-Chiffre d'affaires ht: 3100000€

-Nombre de salariés: 50

Sociétés par actions simplifiées:

-Total du bilan: 1000000 €

-Chiffre d'affaires ht: 2000000 €

-Nombre de salariés: 20

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les groupements d'interêt économique et les associations.

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Missions du commissaire aux comptes

Différentes de celles menées par un expert comptable, elles ont pour objet d'auditer les comptes de l'entreprise, d'analyser certaines opérations et de donner une opinion.

Elles donnent lieu à l'établissement de rapports dont les principaux sont les suivants:

Rapport général sur les comptes annuels.
Rapport spécial annuel sur les conventions règlementées.
Rapport en cas de distribution d'acomptes sur dividendes.
Rapport en cas d'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription.
Rapport en cas d'émission, conversion ou rachat d'actions de préférence.
Rapport en cas de réduction du capital social.
Rapport en cas de fusion, scission, apport partiel d'actif.
Rapport en cas de transformation de la société.

Le commissaire aux comptes est tenu à une obligation de révélation en cas de découverte de faits délictueux.

Il est investi d'une obligation spécifique envers les dirigeants lorsqu'il estime que la continuité de l'exploitation semble compromise.

Rémunération du commissaire aux comptes

Elle est déterminée par le Décret n°85-665, 3/07/1985,art 42. Elle a pour base la somme des éléments suivants qui déterminent un nombre d'heures de travail à réaliser.

Total bilan
+Produits d'exploitation ht
+Produits financiers ht
=TOTAL BASE BAREME

BASE BAREME                       HEURES DE TRAVAIL
Jusqu'à 304898 €                          20 à 35
De 304898 € à 762245 €                30 à 50
De 762245 € à 1524490 €               40 à 60

De 1524490 € à 3048980 €             50 à 60
De 3048980 € à 7622450 €             70 à 120
De 7622450 € à 15244901 €          100 à 200
De 15244901 € à 45734705 €        180 à 360
De 45734705 € à 121959213 €       300 à 700

Si diligences particulières en cas deprocédure d'alerte, le barême est majoré d' 1/3 au plus (D69 ART121).
Toutes les autres interventions font l'objet d'une facturation définie d'un commun accord.

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